Femmes et loi

La moitié moindre

Un monde d’hommes, selon la loi

Comment la loi indienne protège-t-elle les femmes ? Les textes sont-il à la hauteur des problèmes à résoudre ? Sont-ils appliqués ? Petit tour de la place des femmes dans les textes juridiques indiens. 

            La préférence du fils continue de faire partie de la structure légale et de la politique du gouvernement.

Par Kirti SINGH. Traduit de l'anglais par Bénédicte PARVAZ AHMAD.

            Une étude de Fonds des Nations Unies pour les Peuples (UNFPA) propose des moyens d’amender ou d’introduire des lois modifiant les politiques gouvernementales, permettant ainsi de changer les choses.

            La préférence du fils en Inde est fondée sur des coutumes et des traditions patriarcales. L’héritage patrilinéaire, selon lequel les biens passent d’un ancêtre mâle à ses descendants, bénéficie toujours plus aux fils qu’aux filles. Chez les hindous, il est communément admis que seul un fils peut allumer le bûcher funéraire et s’acquitter des prières aux ancêtres, que le fils reste dans sa famille tandis que la fille devient un élément d’une autre famille, que le kanyâdân (fait d’offrir sa fille en mariage) est une obligation spirituelle incontournable, et que seul un fils procurera une sécurité à ses parents dans leurs vieux jours. La croyance selon laquelle une fille n’appartiendrait pas à la famille de ses propres parents est tellement ancrée dans les mentalités que même des décisions judiciaires l’ont répétée dans de nombreuses affaires. Dans l’une d’elles, où le mis en cause avait été accusé de meurtre lié au versement de la dot, la Cour Suprême a encore mentionné comme allant de soi le changement de résidence de l’épouse après le mariage.

            Conséquence inévitable : lorsque l’on favorise les fils, les filles sont traitées de manière inique et discriminatoire. Parmi les manifestations les plus visibles de cette préférence, on trouve l’avortement sélectif, le meilleur traitement des garçons durant l’enfance, la négligence vis-à-vis des filles en matière d’alimentation, de traitement médical ou d’éducation. En 2007, un rapport sur les crimes contre les enfants diligenté par le Ministère du Développement de la Femme et de l’Enfant (MWCD) a souligné la négligence et la discrimination dont souffraient les fillettes à plus d’un titre. Le Recensement de 2001 a cité, comme raisons du déséquilibre du ratio garçons-filles dans le pays : l’avortement sélectif des embryons femelles, l’infanticide des filles et la négligence de soins - consistant généralement à donner moins de nourriture ou de soins médicaux à la fille qu’au fils. Pendant toute son enfance puis sa vie d’adulte, la fille ne cesse d’être victime de diverses discriminations qui la soumettent aux hommes de sa famille, y compris ses frères, et qui favorisent ces derniers. Cette discrimination est à la fois cause et conséquence de la préférence accordée au fils.

            La loi reflète cette inégalité de bien des manières. Même les lois censées régler la question n’y échappent pas, soit parce qu’elles ne sont pas appliquées soit parce qu’elles sont inadéquates ou comportent des vides juridiques. Certaines pratiques liées à la préférence du fils  ou certaines formes de discrimination n’ont toujours pas été contrées par le législateur. L’UNFPA a réalisé une étude des lois qui favorisent directement ou indirectement les fils. Celle-ci répertorie des zones d’intervention critiques et précise que ces zones sont qualifiées ainsi du fait que la loi, ou l’absence de loi, y détermine particulièrement la préférence d’un fils.

            L’Inde possède un arsenal juridique qui se veut destiné à mettre un terme à la discrimination envers les filles, en poursuivant et punissant les auteurs de violences contre celles-ci. Cela commence par le Code civil, où des lois ont été passées pour instaurer des droits supposés égaux entre fils et filles. On peut citer ici les amendements au Hindu Succession Act, qui permettent les mêmes conditions de succession pour les filles, ou les lois spécifiques qui proposent des solutions pénales ou civiles. Ainsi, des lois punissant l’usage des techniques de diagnostique prénatal pour déterminer le sexe du fœtus (PCPNDT, 1994), interdisant la pratique de la dot (DPA, 1961) ou le mariage des enfants (PCMA, 2006), ont pour vocation de remédier aux problèmes de discrimination. Comme toutes les lois pénales, elles punissent les auteurs de peines d’emprisonnement ou d’amendes et permettent, sur le plan civil, de faire annuler dans certains cas des mariages en vertu de la loi de prévention des mariages de mineurs (PCMA). En plus de ces lois, le Code pénal indien (IPC) pénalise certains actes liés au mariage et à la naissance. Des amendements y ont introduit la notion de « dowry death », afin de punir les meurtres liés au versement de la dot, et de « cruauté envers la femme », qui définit la cruauté comme harcèlement en vue d’obtenir la dot et comme violence physique ou psychologique de nature sérieuse.

            Cependant, pour qu’une loi soit efficace, elle doit être appliquée. Or les résultats du gouvernement sont bien piètres en la matière. La loi interdisant la détermination du sexe d’un fœtus par diagnostique prénatal a été adoptée en 1994, mais il a fallu attendre deux ans pour que le gouvernement la fasse entrer en vigueur. Cette loi est en réalité l’exemple type de la non application d’une loi. Elle n’a même pas été notifiée dans certains états pendant plusieurs années. Les autorités avaient pourtant prévu les outils pour surveiller son application. Or les Comités Consultatifs, Conseils de Supervision ou autres autorités compétentes ne furent pas nommés dans plusieurs états. Quand ce fut le cas, les comités étaient constitués de deux personnes seulement, dont, bien souvent, un médecin qui hésitait à poursuivre des collègues. L’inaction délibérée de l’état a permis aux auteurs d’infractions de ne pas être punis. La plupart des affaires visées par cette loi concernent l’absence d’enregistrement des cliniques ou du matériel, et ne mettent pas en cause les médecins qui sont pourtant les principaux responsables de la sélection des fœtus. Comme prévu, très peu de condamnations ont été prononcées.

            De même, malgré la loi interdisant la dot, l’Etat a rarement rempli son devoir de nommer des fonctionnaires (les Dowry Prohibition Officers) spécialement chargés de superviser la bonne application de la loi et de signaler les incidents. Et lorsque de tels fonctionnaires ont été nommés, ils avaient d’autres charges à remplir en parallèle. Le défaut d’application de la loi a montré que les gouvernements locaux et central n’ont pas, pour différentes raisons, rempli sérieusement leur rôle pour enrayer la vague de dot. Dans une affaire remontant à 2005, la Cour Suprême a ordonné au Gouvernement central d’appliquer la loi par divers moyens, y compris par la mis en place d’une « organisation structurée » adéquate.

            Parmi d’autres exemples de non application de la loi, citons l’inaction délibérée de la police dans plusieurs affaires criminelles liées à la dot, le défaut d’enregistrement de plainte ou d’ouverture d’information judiciaire. Les lois pénales sont plus connues pour être enfreintes qu’appliquées. On rapporte que les policiers chargés d’enregistrer et d’enquêter sur de tels délits  refusent d’enregistrer les plaintes et d’enquêter convenablement. Les procès de telles affaires laissent eux aussi à désirer. La corruption, l’incompétence et les préjugés sexuels des fonctionnaires des forces de police sont autant de facteurs signalés dans des affaires concernant des femmes ordinaires. Les tribunaux traitent la plupart des affaires pénales ou civiles à la légère et dans plusieurs affaires les femmes n’obtiennent gain de cause qu’après des années.

            On rapporte également que la corruption dans le système judiciaire ne cesse d’augmenter, soulignant le besoin de réformes en profondeur des systèmes policier et judiciaire afin de les sensibiliser aux difficultés rencontrées par les femmes. La jurisprudence en la matière est tellement révoltante que nombre d’activistes travaillant avec des femmes se sont opposés à l’adoption de nouvelles lois, surtout en matière pénale. Ils affirment que les lois existantes ne sont pas appliquées, et qu’il vaudrait mieux obliger le système judiciaire à les appliquer plutôt qu’en fabriquer de nouvelles.

Cadeau et dot

            Certaines lois, peut-être de façon inconsciente, promeuvent la préférence du fils. Elles contiennent des vides juridiques ou des conditions qui favorisent les hommes. Il est important de le souligner. (…)

            Bien que l’augmentation de l’importance de la dot puisse être attribuée à divers facteurs socio-économiques, comme les mariages arrangés à l’intérieur de la caste, l’augmentation du consumérisme et l’absence d’application de la loi anti-dot, la loi contient aussi des vides juridiques qui rendent difficile l’inculpation en cas d’affaire de ce genre.  Par exemple, la définition de ce qu’est un cadeau par rapport à une dot. Elle est si vague qu’il est possible d’affirmer que ce qui a été reçu à l’occasion du mariage était un cadeau et non une dot. La définition même de la dot a été mal conçue. Elle indique que la dot est une « propriété » ou une « sécurité financière » donnée avant, pendant ou après le mariage « en relation avec le mariage ». Certains juges à la mentalité patriarcale ont ainsi pu raisonner et décider de manière absurde que ce qui est donné après le mariage lors de certaines occasions ou fêtes ne pouvait pas être considéré comme dot, à moins qu’un lien direct avec le mariage puisse être établi.

            La loi interdisant la dot (DPA), adoptée en 1960, a été amendée en 1983 puis 1986, mais certains amendements proposés par des groupes de femmes et par le comité interparlementaire (Joint Parliamentary Committee) mis en place pour enquêter sur l’application de cette loi ont été ignorés. L’expression neutre de cette loi laisse supposer que la dot peut être non seulement demandée par le marié et sa famille, mais aussi par celle de la mariée. Ces termes neutres ont été choisis en dépit du fait évident que la pratique de la dot n’affecte que la mariée et sa famille.

            Le mariage des enfants est une autre forme grave de violence et de discrimination touchant les fillettes. Bien que le mariage des enfants soit un mariage forcé et affecte normalement le garçon comme la fille, son impact est bien plus néfaste pour la fille. Le mariage des enfants est une violation des droits de l’Homme car il s’apparente à une agression sexuelle sur mineur. Pour de nombreuses filles, c’est le début d’une activité sexuelle fréquente et non protégée qui peut avoir de graves conséquences sur sa santé. Il met en péril le développement général de la fille et nuit à son éducation. Il provoque son isolement social, car elle est envoyée loin de son environnement familier. La loi de 2005 interdisant le mariage des enfants est une version largement améliorée de la version de 1929 limitant de tels mariages. Elle prévoit des peines plus lourdes pour les responsables ou les participants au mariage d’un enfant.

            Elle permet aussi d’annuler un mariage d’enfant selon la volonté des parties, qui doivent introduire une demande auprès de la cour avant un certain âge. Cependant, la loi n’invalide pas le mariage d’un mineur. En d’autres termes, la loi ne le rend pas invalide, que le mineur fût un nourrisson ou un adolescent au moment de l’union. Cela la rend totalement inefficace. De plus, cette loi n’est pas appliquée par les états. Des mariages collectifs sont par exemple organisés au vu et au su de tous dans certaines régions du pays, comme au Rajasthan à l’occasion de la fête de l’Akha Teej. Souvent, la police refuse d’agir pour arrêter de tels mariages. 

Lois sur l’héritage 

            Les lois du code personnel[1] qui régissent les droits à l’héritage semblent propager la préférence de l’enfant mâle. L’Hindu Succession Act de 1956 (HSA), qui a été copieusement amendé en 2005, comprend toujours des dispositions qui favorisent la famille du mari au détriment de la femme. En effet, il y est stipulé que si une femme hindoue a acquis un bien en son nom propre et meurt sans laisser de testament, en l’absence de mari ou d’enfants, cette propriété revient aux héritiers de son époux et non à ses parents à elle. Il semble que cette condition se fonde sur la croyance coutumière voulant qu’après son mariage, une femme appartienne à la famille de son époux et non à celle qui l’a vue naître.

            Une récente décision de la Cour Suprême montre à quel point ces dispositions sont iniques : la propriété acquise par une femme en son nom propre, qui, après avoir été maltraitée par sa belle-famille, avait vécu toute sa vie avec ses parents, est revenue à sa belle-famille. De plus, des lois de réforme foncière comprennent des dispositions qui défavorisent l’héritage des filles, malgré les amendements du HSA visant à les abroger. Un récent jugement de la Haute Cour de Delhi a cependant indiqué que les dispositions de la loi de 2005 primaient sur la loi antérieure. Selon le code personnel musulman, les femmes et les filles continuent de toucher une part bien moindre de l’héritage que les fils.

            Les études ont montré que les femmes hindoues sont toujours privées de leurs droits à l’héritage par le truchement des testaments. Même en l’absence de testament, des femmes ont été contraintes de renoncer à leur part en faveur de leurs frères pour diverses raisons. L’une des raisons souvent citée est qu’elles craignent de rompre les liens familiaux. Il est donc nécessaire de réfléchir à des moyens permettant aux filles de ne pas perdre leur droit à l’héritage.

            Parmi les dispositions légales, le panchayat (conseil traditionnel de caste) pousse à préférer les enfants mâles en mettant en œuvre des lois municipales qui imposent de force la norme de n’avoir que deux enfants. Ces lois sont perçues comme inhumaines, misogynes et anti-pauvres. De telles lois existent au Gujerat, en Orissa, au Maharashtra et au Rajasthan.

            Dans certains secteurs, aucune loi n’existe pour contrer la discrimination et la violence envers le sexe féminin, laissant libre champ aux attaques et aux discriminations. Par conséquent, la fille est encore davantage dévalorisée et cela peut être une raison pour laquelle les familles ne voudront pas de filles. L’absence de loi donnant une part égale aux femmes dans la propriété maritale encourage aussi la préférence du fils.

Des partenaires inégaux 

            La non reconnaissance de droits égaux dans la propriété maritale indique que la femme n’est pas un partenaire égal dans le mariage, et que sa contribution aux charges du foyer ainsi que son rôle, dans pratiquement tous les cas, de première dispensatrice de soins aux enfants n’ont aucune valeur. Quand les femmes sont abandonnées ou séparées de leurs époux, elles sont le plus souvent contraintes de retourner dans leur foyer natal où elles ne sons pas les bienvenues. Les meurtres et crimes d’honneur sont intimement liés au genre, et visent à supprimer le droit élémentaire d’une jeune fille à choisir le partenaire de son choix et à vivre dignement.

            Pour finir, il est nécessaire de se pencher sur les politiques qui favorisent l’enfant mâle. L’étude de l’UNFPA, en plus de passer au crible les lois et de citer des affaires de référence soulignant la discrimination envers les filles, a proposé d’amender ou d’introduire des lois afin de changer les politiques gouvernementales  et d’assurer que la préférence du fils ne fasse plus partie ni de l’appareil législatif, ni de la politique de l’Etat. Cela ne suffira peut-être pas en soi à remédier à la discrimination envers les filles, qui reste profondément ancrée, mais ce serait déjà plus qu’un pas dans la bonne direction.

Kirti Singh est avocate à la Cour Suprême et ex-membre de la Law Commission of India.



[1] Chaque religion possède un Code personnel qui lui est propre et définit le droit de famille en fonction des préceptes religieux. Les codes personnels chrétiens et hindous ont depuis longtemps été réformés, mais le code musulman, qui s’appuie sur la loi islamique, semble irréformable tant l’opposition des religieux demeure forte, toute critique étant perçue comme une insulte à la religion. De fait, ce code enfreint lui-même la Constitution qui promulgue l’égalité des citoyens quel que soit leur sexe. NDT. 

Association ETC (c) 2013

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site